Conditions générales de vente

Politique de confidentialité

Préambule des conditions générales

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération. La vente d’alcool aux mineurs de moins de 18 ans est interdite.

Dernière mise à jour le 6 août 2024.

Le présent site internet https://domaine-roman.fr est édité par la société ZD Conception. Le site et la boutique en ligne ont été réalisés par ZD Conception :

Raison sociale : ZD Conception
Siège : 772 rue Marie Curie – 84850 Camaret sur Aigues
Immatriculation : 80776182000016 au RCS d’Avignon
Gérant : Denis Zandomeneghi
Coordonnées : 06.74.11.56.53 / denis.zando@gmail.com

Article 1 : Domaine d’application

Ces Conditions Générales de Vente régissent toutes les commandes que vous passez sur le site Internet https://domaine-roman.fr/. Par conséquent, elles prévalent sur toute clause contraire pouvant figurer sur les documents de l’acheteur.

Le Client reconnaît d’abord avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente. Ensuite, il en accepte les termes sans réserve. Si un cas spécifique n’est pas traité ici, les règles de vente à distance du siège social de notre société s’appliqueront.

Article 2 : Commandes

Domaine Roman s’engage à accepter les commandes effectuées selon les termes des présentes Conditions. Toutefois, cette application s’effectue dans la limite de nos stocks disponibles.

En cas de rupture de stock, notre équipe s’engage à vous communiquer les délais d’approvisionnement par e-mail. Nous pourrons également vous proposer un produit de remplacement équivalent. En outre, Domaine Roman honorera chaque commande en effectuant une ou plusieurs livraisons successives. En validant sa commande, le Client déclare accepter les présentes Conditions Générales de Vente. Sachez que nous préparons et expédions la commande uniquement après réception de votre paiement. De plus, nous vous transmettrons une facture par e-mail dès l’expédition des produits.

Finalement, Domaine Roman se réserve le droit d’annuler toutes les commandes non conformes ou douteuses. Cette règle s’applique aussi aux commandes issues d’un Client avec lequel il existerait un litige.

Article 3 : Prix

Les prix indiqués en TTC comprennent toutes les taxes applicables au jour de la conclusion de la commande. Cela inclus la TVA, les accises et les autres taxes en vigueur. Par ailleurs, tout changement de ces taxes peut se répercuter sur le prix final.

Si nous livrons hors de la France Métropolitaine, les prix affichés inclus la TVA locale. Nous y ajoutons les droits d’accises ainsi que les taxes du pays du Client. Enfin, des frais de gestion administrative s’appliqueront pour les formalités douanières.

Les tarifs des produits peuvent évoluer à tout moment. Cette variation dépend de la politique tarifaire du Domaine Roman. Néanmoins, nous facturons toujours les produits au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Les offres et les prix restent valables tant qu’ils figurent sur le site. Bien entendu, cette validité s’applique uniquement dans la limite des stocks disponibles.

Pour conclure, les prix affichés sont nets et excluent les frais de port. Ces derniers varient en fonction du nombre et du poids des produits commandés. Le pays d’expédition influence également ce coût.

Article 4 : Validité des offres

Nous proposons nos produits et nos offres promotionnelles selon les stocks disponibles.

Si un produit devient indisponible après la validation de la commande, Domaine Roman s’engage à vous informer par e-mail rapidement. En accord avec vous, notre équipe pourra modifier la commande. Sinon, nous procéderons au remboursement des produits. Pour ce faire, nous créditerons la carte de paiement utilisée lors de l’achat.

Article 5 : Livraison

Domaine Roman livre en France Métropolitaine et dans certains pays de l’Union Européenne. Notre site calcule automatiquement les frais de port lors de votre achat. Ce calcul dépend de la destination, du poids et de la quantité de produits.

Les livraisons vers toute autre destination (non-disponible dans la liste des pays) requièrent un devis spécifique préalable. Concernant la logistique, sachez que les vins proviennent de notre Domaine et que nous les stockons sur place.

Le délai de livraison standard est de 7 jours ouvrés pour la France Métropolitaine. Ce délai commence dès la réception du règlement. Par définition, les jours non ouvrés incluent les samedis, dimanches et jours fériés. Les jours d’interdiction de transport routier s’y ajoutent également. Votre e-mail de confirmation de commande rappelle d’ailleurs ces délais. Pour finir, nous livrons la commande à l’adresse choisie par le Client.

Le Client est tenu de vérifier attentivement ses colis lors de l’arrivée du transporteur. Cette étape permet d’émettre immédiatement d’éventuelles réserves écrites. Selon l’article L133-3 du Code de la Consommation, le Client dispose de 3 jours pour se manifester. Ce délai s’étend à 10 jours si vous n’avez pas pu vérifier l’état de la marchandise avec le livreur. Toute erreur de saisie ou modification de livraison par le Client entraîne une prorogation du délai de livraison prévu. De plus, le Client prendra à sa charge les frais supplémentaires générés.

Article 6 : Rétractation

1/ S’agissant d’une commande de produits :

Selon l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour retourner son colis. Ce délai court à compter de la date de livraison. Le Client peut alors choisir entre un échange ou un remboursement. Cette procédure s’effectue sans pénalités, à l’exception des frais de retour.

Le Client bénéficie aussi d’un délai de deux (2) ans pour agir, dès la découverte d’un vice caché. Pour entamer cette démarche, vous pouvez notifier notre Service Client par e-mail ou par téléphone. Vous trouverez nos coordonnées regroupées sur la page Contact.

Domaine Roman s’engage à rembourser le Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours après notification de la rétractation et sous condition du retour des produits. Les frais de retour du produit restent à la charge du Client.

Le Client devra expédier les retours à l’adresse suivante :

Domaine Roman
4421 route de Vaison
84150 JONQUIERES

Conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur Consommateur trouvera ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le Site auprès d’un Annonceur Vendeur professionnel :

A l’attention de : (coordonnées de l’Annonceur Vendeur)
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / Reçu le (*)
Nom du/des Client.s :
Adresse du/des Client.s :
Signature de/des Client.s (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) = Rayez la mention inutile

2/ S’agissant d’une réservation d’activité :

Selon l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, les prestations en œnotourisme constituent des services de loisirs datés. Par conséquent, le droit de rétractation du consommateur ne s’applique pas à l’achat de ces billets à distance.

Article 7 : Paiement

Toute commande implique un règlement obligatoire. Le Client l’effectue selon les modalités précisées lors de la validation de l’achat. Un service en ligne sécurisé traite les règlements par carte bancaire. Ainsi, Domaine Roman n’a jamais accès aux données bancaires privées. Un ordre de paiement par carte est irrévocable. Néanmoins, le Client peut exercer son droit de rétractation ultérieur sans préjudice.

Article 8 : Réserve de propriété

Conformément à la loi du 1er mai 1980, Domaine Roman vend les produits sous réserve de propriété. Nous subordonnons donc le transfert de propriété au paiement total du prix. Si le Client ne paie pas à l’échéance convenue, notre Domaine pourra revendiquer la propriété des marchandises. Cette action s’exécutera aux frais et risques du Client acheteur.

Article 9 : Données personnelles

Nous traitons de manière strictement confidentielle toutes les données fournies sur https://domaine-roman.fr/. Domaine Roman de vend ni ne loue aucune donnée ou coordonnée personnelle sans votre accord préalable. En fait, notre équipe utilise vos données pour traiter vos commandes. Nous exploitons ces informations pour vous contacter exclusivement au sujet de nos services. Cela concerne la comptabilité, le contrôle des paiements ou les analyses marketing. Les tests système, les sondages et l’amélioration de nos communications entrent aussi dans ce cadre. Après votre inscription, vous pourrez accéder à la page « Mon Compte » pour modifier vos informations.

Notre structure peut collecter et stocker votre nom, votre e-mail et vos coordonnées physiques. Nous enregistrons également vos détails de facturation liés à la commande.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour exercer ce droit, il suffit d’envoyer un courrier à notre Service Client (la page Contact regroupe toutes nos coordonnées). Le traitement automatisé d’informations nominatives sur le site https://domaine-roman.fr/ a été déclaré auprès de la CNIL. La CNIL est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique :

Si nous recueillons votre numéro de téléphone, sachez que nous l’utiliserons uniquement pour exécuter vos commandes. Conformément aux dispositions légales, vous pouvez toutefois vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. L’inscription gratuite s’impose à tous les professionnels, sauf à ceux avec qui vous avez déjà conclu un contrat.

Article 10 : Utilisation des cookies

Domaine Roman utilise des cookies sur son site internet. Ces petits fichiers permettent de vous reconnaître lors de votre connexion. De plus, nous les employons à des fins analytiques pour améliorer nos services. Votre navigateur stocke ces fichiers sur votre ordinateur lorsque vous naviguez sur le web. Vous pouvez désactiver ces cookies dans les paramètres de votre ordinateur. Toutefois, cette désactivation bloquera l’accès à certaines fonctionnalités du site.

Article 11 : Garanties

Le Code Civil applique au vendeur la garantie légale des vices cachés (article 1641 et suivants) : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». En conséquence, le Client dispose d’un délai de 2 mois après la livraison pour envoyer sa plainte. Au-delà, Domaine Roman ne pourra plus garantir les produits. Le Client devra alors prouver que l’altération présumée existait avant la réception.

Les articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation accordent également aux produits la garantie légale de conformité.

À ce titre, le Client :
– Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation ;
– Évite de devoir prouver le défaut durant les vingt-quatre mois suivant sa délivrance.

Pour invoquer cette protection, le Client doit en informer Domaine Roman. Si les motifs sont fondés, le Client renvoie les produits concernés à l’adresse de l’article 6. Nous rembourserons alors les frais de livraison et de retour. Le remboursement s’effectue par crédit sur la carte bancaire utilisée lors de la commande. Le Vendeur peut différer la date de ce remboursement jusqu’à la date de réception effective des produits retournés.

Article 12 : Responsabilité

Les textes et photos du site fournissent de simples informations et ne possèdent aucun caractère contractuel. Domaine Roman se réserve le droit d’effectuer de modifier son site, ses procédures et ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Le Client accepte les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment où il passe de sa commande. Domaine Roman décline toute responsabilité pour tout retard ou inexécution si la cause découle d’un cas de force majeure, selon la définition de la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Article 13 : Droit applicable

Le présent contrat utilise la langue française. Le Droit et la loi française régissent toutes les clauses de ces Conditions Générales de Vente, toutes les transactions d’achat effectuées depuis le site https://domaine-roman.fr/ ou par téléphone. Si les parties ne trouvent pas d’accord à l’amiable pour un litige à ces CGV, les tribunaux du siège social de la société Domaine Roman ou le tribunal du département choisi par le Client régleront le différend.

Article 14 : Protection des mineurs

L’article L. 3342-1 du code de la santé publique interdit la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans. En passant commande sur le site https://domaine-roman.fr/, le Client s’engage à avoir 18 ans révolus.

Principaux textes applicables

Article L217-4 du Code de la Consommation

« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1°) Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la comptabilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat;
2°) Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; […] ».

Article L217-5 du Code de la Consommation

« I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1°) Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type […] ;
2°) Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous la forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; […] ».

Article L217-12 du Code de la Consommation

« Le vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L221-28 du Code de la Consommation

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats […] de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel. »

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article L3342-1 Code de la santé publique

« La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L’offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité. »

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

L’article L.612-1 du Code de la consommation accorde à tout consommateur le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de la résoudre à l’amiable le litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation. À ce titre, Domaine Roman propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges n’ayant pas trouvé de résolution amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation. dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiateur du centre de médiation agréé Médicys
contact@medicys.fr
https://medicys-consommation.fr/
Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.