Conditions générales de vente

Politique de confidentialité

Préambule des conditions générales

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération. La vente d’alcool aux mineurs de moins de 18 ans est interdite.

Dernière mise à jour le 6 août 2024.

Le présent site internet https://domaine-roman.fr est édité par la société ZD Conception. Le site et la boutique en ligne ont été réalisés par ZD Conception :

Raison sociale : ZD Conception
Siège : 772 rue Marie Curie – 84850 Camaret sur Aigues
Immatriculation : 80776182000016 au RCS d’Avignon
Gérant : Denis Zandomeneghi
Coordonnées : 06.74.11.56.53 / denis.zando@gmail.com

Article 1 : Domaine d’application

Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées par le biais du site Internet https://domaine-roman.fr/. Et ce quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et en accepter les termes. Lors d’un cas non traité par les présentes Conditions Générales de Vente, ce sont les règles de vente à distance du lieu où siège la société qui s’appliqueraient.

Article 2 : Commandes

Domaine Roman s’engage à accepter les commandes effectuées dans les termes des présentes Conditions Générales de Vente et dans la limite des stocks disponibles.

En cas de rupture de stock, Domaine Roman s’engage à communiquer les délais d’approvisionnement nécessaires pour obtenir le produit souhaité ou à proposer un produit de remplacement. Domaine Roman honorera chaque commande en effectuant une ou plusieurs livraisons des produits commandés.

En validant sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente. La préparation et l’expédition d’une commande ne pourra être mise en œuvre qu’après réception du paiement. Une facture sera transmise par email dès l’expédition de la commande.

Domaine Roman se réserve le droit d’annuler toutes les commandes non conformes ou douteuses. Ainsi que celles issues d’un Client avec lequel il existerait un quelconque litige.

Article 3 : Prix

Les prix indiqués TTC sont exprimés toutes taxes comprises (TVA applicable, accises et toutes autres taxes applicables au jour de la conclusion de la commande, tout changement pouvant être répercuté sur le prix des produits).

En cas de livraison hors de la France Métropolitaine, les prix affichés sont TVAC (TVA comprise) et sont complétés des droits d’accises et autres taxes du pays du Client (et toutes autres taxes applicables au jour de la conclusion de la commande, tout changement pouvant être répercuté sur le prix des produits), ainsi que de frais de gestion administrative des formalités douanières.

Les prix des produits peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire de Domaine Roman. Les produits commandés sont facturés au prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Les offres de produits et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site. Bien entendu, uniquement dans la limite des stocks disponibles.

Les prix affichés sont nets et hors frais de port. Les frais de port peuvent varier en fonction du nombre et du poids des produits commandés, ainsi que du pays d’expédition.

Article 4 : Validité des offres

Les produits et les offres promotionnelles sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après la validation de la commande, Domaine Roman s’engage à informer le Client par e-mail dans les plus brefs délais. En accord avec le Client, Domaine Roman pourra modifier la commande ou procédera au remboursement des produits non disponibles. Il s’effectuera par le crédit de la carte de paiement ayant servi lors de la commande.

Article 5 : Livraison

Domaine Roman livre en France Métropolitaine. Les frais de port sont automatiquement calculés sur notre site suivant la destination de la commande et la quantité/poids de produits commandés.

Les livraisons pour toute autre destination devront faire l’objet d’un devis spécifique. Les vins proviennent de notre Domaine et sont stockés sur notre Domaine.

Le délai de livraison des commandes est de 7 jours ouvrés pour la France Métropolitaine après la réception du règlement. Dans les jours non ouvrés sont inclus les samedis, dimanches et jours fériés, ainsi que les jours où le transport routier est interdit. Ces délais sont indiqués dans la confirmation de la commande reçue par e-mail par le Client. La commande est livrée à l’adresse de livraison choisie par le Client.

Le Client est tenu de vérifier attentivement ses colis à leur livraison afin d’émettre immédiatement d’éventuelles réserves auprès du transporteur. Le Client dispose d’un délai de 3 jours (article L133-3 du Code de la Consommation) pour se manifester et de 10 jours s’il n’a pas pu vérifier leur bon état auprès du transporteur (article L224-65 du Code de la Consommation).

Toute erreur ou modification faite par le Client dans un ordre de livraison en cours et ce quelle qu’elle soit, entraîne une prorogation du délai de livraison prévu. Les frais supplémentaires seront à la charge du Client.

Article 6 : Rétractation

1/ S’agissant d’une commande de produits :

En application des dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de l’article livré pour échange ou remboursement, au choix du Client, sans pénalités, à l’exception des frais de retour.

Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à compter de la découverte du vice caché.

La notification de la volonté de rétractation pourra se faire auprès de notre Service Client par mail ou par téléphone. Vous trouverez les coordonnées sur la page Contact. Vous pouvez également remplir le formulaire ci-dessous.

Domaine Roman s’engage à rembourser le Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours après notification de la rétractation et sous condition du retour des produits. Les frais de retour du produit restent à la charge du Client.

Les retours devront être expédiés à l’adresse suivante :

Domaine Roman
4421 route de Vaison
84150 JONQUIERES

Conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le Site auprès d’un Annonceur Vendeur professionnel :

A l’attention de : (coordonnées de l’Annonceur Vendeur)
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / Reçu le (*)
Nom du/des Client.s :
Adresse du/des Client.s :
Signature de/des Client.s (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) = Rayez la mention inutile

2/ S’agissant d’une réservation d’activité :

En application des dispositions de l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, la vente de réservation d’activité d’oenotourisme constituant une prestation de services de loisir devant être fournie selon une périodicité déterminée, les dispositions de l’article L.221-28 du même Code relatives au droit des rétractation du consommateur ne sont pas applicable à l’achat de billets à distance.

Article 7 : Paiement

Toute commande implique un paiement défini selon les modalités et les moyens précisés dans le processus de commande.

Les règlements par carte bancaire sont effectués via un service de paiement en ligne sécurisé. Domaine Roman n’a jamais accès aux données bancaires des Clients. Un ordre de paiement effectué par carte bancaire ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la commande par l’acheteur est irrévocable. Le Client est libre d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation ultérieure de la commande, sans préjudice.

Article 8 : Réserve de propriété

Conformément à la loi du 1er mai 1980, les produits livrés au Client sont vendus sous réserve de propriété. Le transfert de propriété est subordonné au paiement total du prix des produits par le Client, à l’échéance convenue. En cas de non-paiement du prix total des marchandises à l’échéance convenue, Domaine Roman pourra revendiquer la propriété des produits aux frais et risques du Client.

Article 9 : Données personnelles

Toutes les données fournies lors de vos visites des Clients sur https://domaine-roman.fr/ sont strictement confidentielles. Aucune des données ou coordonnées personnelles ne seront vendues ou louées à qui que ce soit sans leur accord préalable. Les données personnelles des Clients seront utilisées par Domaine Roman en vue du traitement des commandes. Dans ce cas échéant, afin de les contacter sur des informations exclusivement relatives à nos services : comptabilité, contrôle et sélection de carte de crédit ou autre carte de paiement, analyses marketing et statistiques, tests, maintenance et développement du système, sondages des Clients, relations Clientèle, amélioration de nos futures communications, et meilleure identification des besoins et préférences des Clients. Une fois inscrit(e) sur https://domaine-roman.fr/, le Client pourra accéder à la page « Mon Compte » et modifier ses données personnelles.

Domaine Roman pourra être amené à collecter, stocker, utiliser les données suivantes : nom, adresse email, coordonnées physiques, date de naissance et parfois des informations de livraison, facturation ou autres informations liées à la commande.

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Le Client peut exercer ce droit en envoyant un courrier au Service Client (voir la page Contact pour les coordonnées).

Le traitement automatisé d’informations nominatives sur le site https://domaine-roman.fr/ a été déclaré auprès de la CNIL. La CNIL est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique :
Si votre numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes ou pour vous contacter afin de vous proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat.

Article 10 : Utilisation des cookies

Domaine Roman a recours à l’utilisation de cookies, notamment pour reconnaître le Client à sa connexion au site https://domaine-roman.fr/. Les cookies sont aussi utilisés à des fins fonctionnelles et analytiques et pour améliorer ses services. Les cookies sont de petits fichiers stockés sur l’ordinateur du Client par son navigateur lorsqu’il visite un site internet.

Le Client a la possibilité de désactiver l’utilisation de ces cookies en sélectionnant les paramètres appropriés sur son ordinateur. Cependant, cette désactivation aura pour conséquence d’empêcher l’accès à certaines fonctionnalités du site.

Article 11 : Garanties

Domaine Roman est tenue de la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 et suivants du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». En conséquence, le Client a jusqu’à 2 mois après la date de livraison pour faire parvenir sa plainte à Domaine Roman. Au-delà de ce délai, la société Domaine Roman ne pourra plus garantir les produits et le Client devra prouver que leur altération éventuelle est antérieure à leur réception.

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation.

Il est rappelé que le Client :
– Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation ;
– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Le Client qui souhaite invoquer la garantie légale de conformité doit en informer Domaine Roman. Si les motifs du retour sont fondés, les Produits concernés retournés à l’adresse mentionnée à l’article 6 ci-avant, dans les mêmes conditions que celles présidant à l’exercice du droit de rétractation. Les frais de livraison ainsi que les frais de retour seront remboursés.

Le remboursement s’effectuera par crédit du compte bancaire lié à la carte bancaire utilisée pour le paiement de la commande. La date de remboursement peut être différée jusqu’à la date de réception effective des produits à l’adresse ci-dessus.

Article 12 : Responsabilité

Tous les textes et photos présentés n’ont qu’une valeur d’information et ne sont en aucun cas contractuels. Domaine Roman se réserve le droit d’effectuer des modifications sur son site, ses procédures et ses Conditions Générales de Vente. Le Client est soumis aux Conditions Générales de Vente en vigueur au moment du passage de sa commande. Domaine Roman ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes Conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Article 13 : Droit applicable

La langue du présent contrat est la langue française. Toutes les clauses des présentes Conditions Générales de Vente, toutes les transactions et opérations d’achat effectuées depuis le site https://domaine-roman.fr/ ainsi que par courrier et par téléphone sont régies par le Droit et la loi Française. Tout litige à ces présentes Conditions Générales de Vente qui n’aura pas trouvé d’accord à l’amiable sera du ressort des Tribunaux du siège social de la Société Domaine Roman ou du tribunal du département choisi par le Client.

Article 14 : Protection des mineurs

Conformément à l’article L. 3342-1 du code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Le Client s’engage à avoir 18 ans révolus en passant sa commande sur le site https://domaine-roman.fr/

Principaux textes applicables

Article L217-4 du Code de la Consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L217-5 du Code de la Consommation

« Le bien est conforme au contrat :
1°) S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2°) Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L217-12 du Code de la Consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L221-28 du Code de la Consommation

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (…) :
7°) De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel (…) ».

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article L3342-1 Code de la santé publique

« La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L’offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité (…) ».

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». A ce titre ALLO MY COACH propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiateur du centre de médiation agréé Médicys
contact@medicys.fr
https://medicys-consommation.fr/
Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.